Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28/09/2026.

Article 1Qui est qui

Dans ces conditions, « je » désigne Florine Michaux, designer indépendante exerçant sous le nom Floana Design. « Tu » désigne la personne, physique ou morale, qui me confie un projet. Le tutoiement est un choix de relation : il ne change rien à la valeur juridique de ces conditions.

« Un tiers » désigne toute personne qui n'est pas partie au contrat.

Article 2Objet et documents contractuels

Ces conditions s'appliquent à toutes mes prestations : identité visuelle, sites internet, maintenance, module SEO & GEO et prestations ponctuelles.

Mes prestations s'adressent aux professionnels : entreprises, associations, indépendants et porteurs de projets professionnels. Si je travaille exceptionnellement pour un particulier, des conditions complémentaires sont précisées au devis.

Le contrat est formé de trois documents, qui priment dans cet ordre en cas de contradiction :

1. le devis signé, et ses éventuels avenants ;

2. les présentes conditions générales de vente ;

3. l'annexe « Modalités par formule ».

La proposition commerciale que je t'envoie avant le devis présente ma démarche et mes formules. Elle n'est pas contractuelle : seul le devis fixe le périmètre, le prix et le calendrier.

Signer le devis vaut acceptation sans réserve de ces conditions. Tes éventuelles conditions d'achat ne s'appliquent que si je les ai acceptées par écrit.

Article 3Devis, commande et démarrage

Le devis est valable 15 jours, sauf autre durée indiquée. Passé ce délai, je peux le mettre à jour.

La commande est ferme quand trois conditions sont réunies : le devis signé, ces conditions acceptées et l'acompte de 30% réglé. L'acompte n'est pas remboursable.

Le travail démarre à réception de l'acompte. Le cadrage de ton projet est inclus dans chaque formule : un questionnaire à remplir, puis une séance de cadrage dont je t'envoie le compte-rendu. Ta validation écrite de ce compte-rendu lance la création.

Si tu signes après la date de démarrage prévue au devis, le planning est décalé d'autant de jours ouvrés.

Article 4Déroulé du projet et L'Atelier

Chaque projet suit les étapes décrites au devis et dans l'annexe. Je te présente les livrables clés en visio, puis je te les transmets par écrit.

Pendant le projet, tu as accès à L'Atelier, ton espace projet en ligne : planning, tâches, questionnaires, documents et demandes. Il est accessible par un lien personnel, sans compte. Ce lien est confidentiel : ne le partage qu'avec les personnes de ton équipe qui suivent le projet.

Avec ton accord donné en début d'appel, je peux enregistrer ou faire transcrire nos rendez-vous en visio, pour ne perdre aucune décision. Tu peux refuser sans que cela change quoi que ce soit au projet.

Article 5Allers-retours, validations et modifications

Chaque étape comprend le nombre d'allers-retours prévu par ta formule (voir l'annexe et le devis). Un aller-retour, c'est l'ensemble de tes retours sur un livrable, regroupés dans un seul message. Je traite ensuite ces retours en une fois.

Au-delà des allers-retours inclus, chaque aller-retour supplémentaire est facturé 75 € HT, sur la base d'une heure minimum au tarif de 75 € de l'heure. Je te le chiffre et je te préviens avant de commencer. Une modification demandée sur une étape déjà validée est facturée au même tarif horaire.

Toute demande qui sort du périmètre du devis (nouveau support, nouvelle page, changement de direction après validation) fait l'objet d'un avenant chiffré, que tu acceptes avant que je le réalise.

Tes validations se font par écrit : par mail ou dans L'Atelier. Sans retour de ta part 5 jours ouvrés après une livraison, l'étape est considérée comme validée, et les sommes liées à cette étape deviennent exigibles.

Si une échéance de ton côté (retours, contenus, validation) passe sans nouvelles pendant 5 jours ouvrés, je peux replanifier le projet selon mes disponibilités et facturer 50 € de frais de reprogrammation.

Article 6Tes engagements

Pour que le projet se passe bien, tu t'engages à :

• me transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (réponses au questionnaire, textes, photos, accès), dans des formats exploitables ;

• disposer des droits sur tout ce que tu me fournis (textes, images, logos, marques) : tu en es seul·e responsable ;

• me fournir les informations légales à publier (mentions légales, politique de confidentialité) et assumer la responsabilité des contenus que tu publies ;

• regrouper tes retours et respecter le nombre d'allers-retours prévu ;

• régler les factures dans les délais.

Article 7Mes engagements

De mon côté, je m'engage à :

• réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art et le périmètre du devis ;

• te tenir informé·e de l'avancement, notamment dans L'Atelier ;

• te livrer des créations originales, qui ne reprennent pas d'éléments protégés appartenant à des tiers, hors éléments sous licence mentionnés à l'article 11 ;

• garder confidentiels les informations et documents que tu me confies.

Mes horaires sont du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Je te préviens de mes périodes de congés si un projet est en cours.

Je travaille à distance, depuis mon atelier. Une présence dans tes locaux ou un déplacement n'est jamais imposé : il se décide ensemble et figure au devis.

Article 8Tarifs et frais annexes

Mes prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis signé.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention au devis :

• les licences de polices, de photos, d'illustrations ou d'extensions payantes (voir article 11) ;

• l'hébergement, le nom de domaine et les abonnements à des services tiers ;

• l'impression et la fabrication ;

• les déplacements en dehors de l'Île-de-France.

Une demande urgente, traitée en priorité ou en dehors de mes horaires, peut être majorée de 20%, après ton accord.

Article 9Facturation et paiement

Un acompte de 30% est facturé à la signature. Le solde est facturé à la livraison finale ou, pour les formules longues, par étapes validées selon l'échéancier du devis. Le nombre de paiements dépend de ta formule :

• Élan : en 2 fois, 30% à la signature et le solde à la livraison ;

• Prélude, Site vitrine essentiel et Refonte vitrine essentielle : jusqu'en 3 fois, 30% à la signature, 30% à une étape intermédiaire et 40% à la livraison ;

• Héritage : jusqu'en 4 fois, 30%, 25%, 25% puis 20% ;

• Site sur mesure et forfaits identité + site : en 3 ou 4 fois (4 fois dès qu'Héritage ou le Site sur mesure fait partie du forfait). Le Module SEO & GEO et le Guide de style, pris avec un site, suivent l'échéancier du site.

Un autre échéancier est possible si nous l'avons convenu avant la signature. Dans tous les cas, l'échéancier retenu, ses dates et ses montants figurent au devis, et chaque échéance fait l'objet d'une facture. Chaque facture est payable sous 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le paiement se fait par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans réponse :

• des pénalités de retard sont dues, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute (article L441-10 du Code de commerce) ;

• je peux suspendre le projet jusqu'au paiement, et les échéances restantes deviennent immédiatement exigibles.

Article 10Livraison

Les délais du planning sont indicatifs et dépendent du respect de tes propres échéances (retours, contenus, validations). Un retard de ta part décale d'autant la livraison.

La livraison finale se fait par lien de téléchargement (Google Drive ou WeTransfer) ou, pour un site, par sa mise en ligne. Les fichiers définitifs et la cession des droits sont transmis à réception du solde.

Je conserve une copie des fichiers livrés pendant 12 mois. Au-delà, je ne garantis plus leur disponibilité : pense à les sauvegarder.

Article 11Propriété intellectuelle et cession des droits

Tant que toutes les factures du projet ne sont pas réglées, les créations et les droits qui s'y rattachent restent ma propriété.

Dès réception du solde, je te cède, à titre exclusif et sans supplément de prix, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les créations livrées : reproduction, représentation, adaptation et modification, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur. Mon droit moral (droit d'être reconnue comme autrice) reste le mien, comme le prévoit la loi.

Ce que tu reçois au solde : les fichiers définitifs prêts à l'emploi (vectoriels et images, par exemple SVG, PDF, PNG, et le fichier source vectoriel du logo quand le devis le prévoit). Mes fichiers de travail (calques, maquettes Figma, pistes intermédiaires) restent ma propriété, sauf mention contraire au devis.

Les propositions non retenues (directions et concepts écartés) restent ma propriété et ne sont pas cédées.

Tu ne peux pas transmettre ces propositions non retenues, ni mes documents de travail (moodboards, directions, comptes-rendus), à un autre prestataire ou les faire exploiter sans mon accord écrit. Une idée que tu me soumets ne constitue pas, à elle seule, une création.

À réception du solde, je te remets une attestation de cession qui liste les créations cédées : c'est ta preuve de propriété, utile par exemple pour déposer ta marque.

Éléments de tiers : certaines créations utilisent des polices, photos, illustrations ou extensions appartenant à d'autres. Les licences gratuites que j'utilise sont signalées à la livraison. Quand une licence commerciale est nécessaire, elle est achetée à ton nom et à ta charge, et tu en respectes les conditions.

Marque : si tu souhaites déposer ton nom ou ton logo à l'INPI, les recherches d'antériorité et le dépôt sont à ta charge. Je ne garantis pas qu'un nom ou un logo soit disponible à titre de marque.

Article 12Portfolio et mention de ma contribution

Sauf refus de ta part par écrit, je peux présenter le projet dans mon portfolio, sur mon site et sur mes réseaux, après sa mise en ligne ou sa publication. Si le projet est confidentiel jusqu'à une date précise, dis-le-moi : je respecte ton calendrier.

Pour un site, je peux ajouter une mention discrète en pied de page, par exemple « Site réalisé par Floana Design » avec un lien vers mon site. Tu peux me demander de la retirer.

Article 13Sites internet

L'hébergement, le nom de domaine, les adresses mail et les licences d'extensions sont à ton nom et à ta charge, sauf mention au devis. Je peux t'accompagner pour les souscrire.

Le site est testé sur les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Safari, Firefox, Edge) et sur mobile, à la date de mise en ligne.

Je te crée un accès adapté à la gestion de tes contenus, et je te remets un guide de prise en main. Les modifications que tu fais toi-même sur le site relèvent de ta responsabilité.

Support technique : pour la formule Site sur mesure uniquement, 30 jours de support sont inclus après la mise en ligne (correction des dysfonctionnements liés à mon développement, petits ajustements, assistance par mail). Il ne couvre ni les évolutions ni les nouvelles fonctionnalités. Les autres formules n'incluent pas ce support.

Sans maintenance souscrite, je ne suis pas responsable des dysfonctionnements qui apparaissent après la mise en ligne (mises à jour, failles de sécurité, modifications de l'hébergeur), et toute intervention est facturée.

Conformité du site : tu es responsable du traitement des données collectées par ton site (formulaires, statistiques, cookies) et de la publication de mentions légales et d'une politique de confidentialité à jour. Je t'aide à les intégrer, mais leur contenu reste sous ta responsabilité.

Article 14Maintenance

Je propose 4 formules de maintenance : Sérénité, Essentielle, Évolutive et Premium. Leur contenu et leurs tarifs figurent dans l'annexe et au devis.

Durée et résiliation :

• en mensuel : sans engagement, payé chaque mois, résiliable par mail avec un préavis de 60 jours ;

• en annuel : engagement de 12 mois, payé d'avance au tarif annuel réduit, sans remboursement en cas d'arrêt anticipé. Je te préviens par mail au moins un mois avant l'échéance ; sans réponse de ta part, le contrat est reconduit pour 12 mois.

Heures incluses (Évolutive et Premium) : en mensuel, les heures non utilisées dans le mois sont perdues. En annuel, tu peux reporter ou anticiper des heures d'un mois sur l'autre, dans la limite de 2 fois les heures mensuelles incluses, soit 4h pour Évolutive et 8h pour Premium. Les heures restantes à la fin de l'engagement ne sont ni reportées ni remboursées.

Au-delà des heures incluses, les interventions sont facturées au tarif horaire de ta formule, par tranche d'une heure entamée.

La maintenance couvre le site tel que livré. Une refonte, une nouvelle fonctionnalité ou un développement important fait l'objet d'un devis séparé.

Pour intervenir, j'ai besoin d'un accès administrateur à ton site et, si nécessaire, à ton hébergement. Pendant la maintenance, j'agis comme sous-traitante pour les données personnelles de ton site (voir article 19).

Article 15Annulation, suspension et résiliation

Si tu annules ou interromps le projet avant son terme, l'acompte reste acquis, et tu règles le travail réalisé ou en cours à la date de l'arrêt, selon l'avancement des étapes au devis. Les créations non payées ne sont pas cédées.

Si le projet reste en pause de ton fait plus de 2 mois sans nouvelles, je peux le clôturer et facturer le travail réalisé. Une reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau planning, et le cas échéant d'un avenant.

Je peux mettre fin au contrat, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, si tu manques gravement à tes obligations (impayé, absence de collaboration, comportement irrespectueux).

Article 16Incapacité de travail

En cas de maladie ou d'accident, je te préviens dès le premier jour ouvré et j'adapte le planning. Ce décalage ne donne pas lieu à indemnité.

Article 17Force majeure

Aucune de nous deux n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de notre volonté. La partie concernée prévient l'autre dans les 5 jours ouvrés.

Le contrat est alors suspendu. Si la situation dure plus de 60 jours, chacune peut résilier par écrit, et le travail réalisé jusque-là reste dû.

Article 18Confidentialité

Je garde confidentiels les informations, documents et accès que tu me confies, pendant le projet et après. Je ne les partage qu'avec les outils nécessaires à la prestation (article 19). Ta présentation dans mon portfolio reste possible dans les conditions de l'article 12.

Article 19Données personnelles

Pour gérer notre relation, je traite tes coordonnées et celles de tes interlocuteurs, les informations de ton projet, tes échanges avec moi et tes données de facturation.

• Pourquoi : réaliser la prestation, facturer, te recontacter après le projet (suivi, avis, maintenance). Base légale : l'exécution du contrat, mes obligations comptables et mon intérêt légitime pour le suivi.

• Combien de temps : pendant la relation, puis 3 ans après notre dernier échange ; 10 ans pour les pièces comptables.

• Qui y a accès : moi seule, et les services que j'utilise pour travailler : Google Workspace (mails, agenda, Drive, visio), Google Firebase et Cloudflare (L'Atelier), Kolecto (devis et factures). Certains sont situés hors de l'Union européenne et encadrés par les garanties prévues par le RGPD.

• Tes droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en m'écrivant à contact@floanadesign.com. Tu peux aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

Pour les données de ton site (formulaires, clients, statistiques), tu es responsable de traitement. Quand j'y ai accès pendant la création ou la maintenance, j'agis comme sous-traitante : je les traite uniquement pour la prestation, je les protège, je ne les réutilise pas et je te préviens sans délai en cas d'incident.

Article 20Responsabilité

Je suis tenue à une obligation de moyens. Si ma responsabilité est engagée, elle est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute grave ou intentionnelle.

Je ne suis pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle), ni des contenus que tu fournis ou publies, ni des services de tiers (hébergeur, extensions, plateformes).

Article 21Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, parlons-en d'abord : on cherche une solution amiable pendant 30 jours.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre.